Conditions Générales de Services

Mobilis Com France, société spécialisée dans le marketing mobile, met à disposition les présentes conditions générales de services afin d’encadrer l’accès et l’utilisation de ses prestations.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mobilis Com France fournit ses services à ses clients professionnels ou, le cas échéant, à toute personne physique agissant à titre professionnel.

En sollicitant, acceptant, commandant ou utilisant tout service proposé par Mobilis Com France, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Toute condition particulière ou tout devis accepté par écrit peut compléter les présentes Conditions, sans les contredire, sauf stipulation expresse contraire.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions applicables du Code civil, du Code de la consommation lorsque celles-ci trouvent à s’appliquer, du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

2. Champ des services

Mobilis Com France fournit des prestations de marketing mobile, notamment :

• Stratégie de marketing mobile ;
• Campagnes SMS et RCS ;
• Publicité mobile géolocalisée ;
• Création de landing pages mobiles ;
• Automatisation des parcours clients sur mobile ;
• Analyse des performances et reporting ;
• Conception de campagnes push notifications.

Les prestations sont décrites dans les devis, propositions commerciales, bons de commande, contrats spécifiques ou tout document contractuel accepté par le client. Sauf mention contraire, Mobilis Com France est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client reconnaît que certaines prestations peuvent dépendre de tiers, notamment opérateurs télécoms, plateformes publicitaires, fournisseurs d’outils d’envoi, hébergeurs, éditeurs de solutions analytiques ou prestataires techniques. Mobilis Com France ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables à ces tiers, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et licites ;
• disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour les contenus, bases de données, fichiers de contacts, visuels, marques, textes et éléments transmis à Mobilis Com France ;
• respecter la réglementation applicable à ses communications, notamment en matière de prospection électronique, de consentement préalable, de désinscription, de protection des données personnelles et de règles sectorielles ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• assurer la conformité des messages, landing pages, formulaires, parcours mobiles et contenus promotionnels qu’il valide ou diffuse ;
• coopérer de bonne foi avec Mobilis Com France et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, d’information ou de correction.

Le client demeure seul responsable du contenu des campagnes qu’il valide, des données qu’il transmet et des finalités de traitement qu’il détermine, sauf stipulation contractuelle contraire. Il garantit Mobilis Com France contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais résultant d’un manquement du client à ses obligations légales ou contractuelles.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel applicable. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA applicable étant facturée en sus selon la réglementation en vigueur.

Les modalités de facturation et de règlement sont précisées au contrat. À défaut de stipulation particulière :

• les factures sont payables à 30 jours date de facture ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué au devis, si celui-ci est supérieur et conforme à la loi ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement par un client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• Mobilis Com France peut suspendre tout ou partie des services en cas de défaut de paiement, après information préalable du client lorsque cela est raisonnablement possible.

Les frais techniques, coûts médias, achats d’espaces, frais de routage, coûts de plateformes, licences logicielles, frais de création additionnels ou dépenses externes nécessaires à l’exécution des services peuvent être facturés en sus lorsqu’ils sont prévus au devis ou validés par le client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations de marketing mobile, les commandes validées, devis acceptés ou campagnes engagées ne sont en principe ni annulables ni remboursables, sauf disposition contractuelle contraire ou faute prouvée imputable à Mobilis Com France.

Lorsque le client sollicite l’arrêt d’une prestation en cours, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, aux engagements pris, aux frais engagés et aux prestations livrées restent dues. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Mobilis Com France pourra, à sa seule discrétion et à titre commercial, proposer un report, un avoir ou un ajustement partiel, sans que cela constitue un droit acquis pour le client.

Si le client est un consommateur au sens du droit français et que les services sont conclus à distance, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions légales, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Mobilis Com France s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’inexactitude, d’insuffisance ou d’illégalité des informations fournies par le client ;
• de non-respect par le client de la réglementation applicable, notamment en matière de prospection, de consentement, de données personnelles ou de propriété intellectuelle ;
• de défaillance d’un tiers, d’un opérateur, d’une plateforme, d’un hébergeur, d’un fournisseur d’accès, d’un outil technique ou d’un service externe ;
• de force majeure ;
• d’utilisation non conforme des livrables ou recommandations par le client ;
• de perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou indirect, sauf disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Mobilis Com France est retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à sa charge est, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune disposition des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en droit français.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Mobilis Com France demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles, frameworks, scripts, processus, documents, présentations, rapports génériques, logiciels, codes sources préexistants, éléments graphiques et plus généralement à tous les éléments créés ou utilisés antérieurement à la relation contractuelle ou développés indépendamment de celle-ci.

Les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation dans les conditions prévues au devis ou au contrat. À défaut de stipulation expresse, le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes de son activité et à la finalité de la prestation.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il remet à Mobilis Com France et autorise cette dernière à les reproduire, adapter, intégrer, diffuser ou exploiter strictement dans le cadre de l’exécution des services. Toute utilisation des marques, logos, créations ou contenus de Mobilis Com France en dehors du cadre contractuel est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Mobilis Com France attache une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée. Les traitements de données réalisés dans le cadre des services sont effectués conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux règles applicables en matière de prospection électronique et de communications mobiles.

Selon les cas, le client agit en qualité de responsable de traitement et Mobilis Com France en qualité de sous-traitant, ou les parties peuvent agir chacune en qualité de responsable de traitement pour leurs traitements respectifs. Lorsque Mobilis Com France agit en qualité de sous-traitant, les obligations légales applicables sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans les stipulations contractuelles dédiées.

Le client garantit que :

• les données personnelles transmises ont été collectées légalement ;
• les personnes concernées ont reçu les informations requises ;
• les consentements nécessaires ont été valablement recueillis lorsque la loi l’exige ;
• les droits des personnes concernées peuvent être exercés conformément à la réglementation ;
• les durées de conservation, finalités et bases légales sont respectées.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pendant une période raisonnable après sa cessation, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, acte terroriste, grève générale, panne majeure des réseaux de télécommunications, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision administrative ou réglementaire empêchant l’exécution des services, ou défaillance massive d’infrastructures tierces indépendantes de la volonté des parties.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation du contrat ou, à défaut, de sa résiliation dans les conditions légales et contractuelles applicables.

10. Modification des conditions

Mobilis Com France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

Les modifications s’appliqueront aux nouvelles commandes et, pour les relations en cours, à compter de leur notification ou de leur mise à disposition au client, sous réserve des stipulations contractuelles particulières et des dispositions impératives applicables. Le client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve des règles de compétence d’ordre public, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris. Si le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence territoriale impératives prévues par le droit applicable.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux services, aux présentes Conditions, à une commande ou à une réclamation, le client peut contacter Mobilis Com France aux coordonnées suivantes :

• Mobilis Com France
• Adresse : 12 Rue de la République, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée dissociable du reste des Conditions, qui demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale du contrat.

Dernière mise à jour : 28 mai 2026